Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Version INITIALE

NOR : ATDL2515648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/ATDL2515648A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


A compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 du décret du 1er août 2014 susvisé sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.