Article 6
I.-L'article 5 du décret du 4 septembre 2024 susvisé est abrogé.
II.-Les communes de Miquelon-Langlade (97501) et Saint-Pierre (97502) sont affectées dans le groupe de rotation E et seront enquêtées en 2028.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2512690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/22/ECOO2512690D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/22/2025-685/jo/article_6
Texte n°24
I.-L'article 5 du décret du 4 septembre 2024 susvisé est abrogé.
II.-Les communes de Miquelon-Langlade (97501) et Saint-Pierre (97502) sont affectées dans le groupe de rotation E et seront enquêtées en 2028.
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