Décret du 21 juillet 2025 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2519201D

Texte n°44

Article 4


Mme Anne VILLETTE, M. Stéphane EUSTACHE et Mme Juliette AMAR-CID, sont radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes