Arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : ATDA2519534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/18/ATDA2519534A/jo/article_35

Texte n°27

Arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Article 35


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.