Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT2502321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/ECOT2502321D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-673/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.