Article 2
L'article R. 214-125 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « du rapport de gestion mentionné » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2502321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/ECOT2502321D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-673/jo/article_2
Texte n°4
L'article R. 214-125 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « du rapport de gestion mentionné » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés ».
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