Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT2502321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/ECOT2502321D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-673/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article R. 214-125 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « du rapport de gestion mentionné » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés ».