Décision n° 2025-6567 AN du 18 juillet 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2520969S

Texte n°108

Article 1


M. Yohann CASTRO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.