Décision n° 2025-6562 AN du 18 juillet 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2520963S

Texte n°105

Article 1


M. Joël HESLAUT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.