Décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2520960S

Texte n°104

Article 1


Mme Khadija UNAL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.