Décret n° 2025-661 du 18 juillet 2025 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : INTP2520510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/INTP2520510D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-661/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.