Article 5
Le titre de la section 5 chapitre III du titre I er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par le titre suivant : « Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine. »
Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine
NOR : INTV2512872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/INTV2512872D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/2025-647/jo/article_5
Texte n°11