Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux
NOR : CPTX2520289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/12/CPTX2520289A/jo/article_4
Texte n°19