Article 3
Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.
Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux
NOR : CPTX2520289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/12/CPTX2520289A/jo/article_3
Texte n°19