Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : CPTX2520282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/12/CPTX2520282D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/12/2025-636/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.