Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : CPTX2520282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/12/CPTX2520282D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/12/2025-636/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé et le décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret 10 juin 2020 susvisé est supprimé.