Article 2
Les règles relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2026.
Arrêté du 4 juillet 2025 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
NOR : AGRE2510853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/AGRE2510853A/jo/article_2
Texte n°42