Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
NOR : TECR2518610S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/4/TECR2518610S/jo/article_7
Texte n°39