Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa signature.
Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
NOR : TECL2502950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TECL2502950A/jo/article_5
Texte n°37