Décision n° 2025-6526 AN du 2 juillet 2025

Version INITIALE

NOR : CSCL2519080S

Texte n°63

Article 1


Mme Jocelyne DEVRIENDT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.