Décision n° 2024-6399 AN du 2 juillet 2025

Version INITIALE

NOR : CSCL2519035S

Texte n°46

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.