Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2517481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/ECOR2517481A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté les lignes suivantes au tableau de l'annexe II :
«


IND-BA-110
100 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/08/2025

BAT-TH-142
100 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/08/2025


».
II.-Les parties AY et AZ en annexe D au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.