Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
NOR : TECD2518480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/26/TECD2518480A/jo/article_2
Texte n°15