Article 1
L'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
NOR : TECD2518480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/26/TECD2518480A/jo/article_1
Texte n°15