Article 5.11
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions dans l'eau, l'exploitant respecte les dispositions des I et III de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TECP2435206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/3/TECP2435206A/jo/article_5.11
Texte n°23