Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TECP2435206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/3/TECP2435206A/jo/article_5.10

Texte n°23

Article 5.10


I. - Les installations de traitement ou de prétraitement des effluents sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter. L'installation de traitement des effluents des activités de transformation de sous-produits d'origine animale et/ou co-produits animaux dispose d'une unité de stockage étanche, close, d'une capacité permettant de faire face aux aléas de fonctionnement du site.
Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement sont mesurés périodiquement.
II. - En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, l'exploitant respecte les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé qui concernent les modalités de raccordement.