Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TECP2435203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/3/TECP2435203D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/3/2025-617/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.