Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : APFF2513659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/2/APFF2513659A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à soixante-douze heures et supérieure à huit jours, et qui doit s'achever le 10 décembre 2026.