Article 3
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2025 et s'achève le 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECM2518781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/30/TECM2518781A/jo/article_3
Texte n°27
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2025 et s'achève le 31 décembre 2025.
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