Article 22
La décision du 3 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
République
Française
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NOR : ATDB2518798S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/30/ATDB2518798S/jo/article_22
Texte n°32
La décision du 3 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
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