Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2518798S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/30/ATDB2518798S/jo/article_21

Texte n°32

Article 21


Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Emma TCACIUC, secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité du chef du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 20, dans la limite de leurs attributions.