Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.
Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
NOR : ECOT2513612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/1/ECOT2513612D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/1/2025-613/jo/article_4
Texte n°20