Publics concernés : distillateurs de rhum traditionnel agricole et de sucrerie dans les départements et régions d'outre-mer.
Objet : le présent arrêté vise à répartir entre les départements et entre les distilleries, le contingent d'exportation de rhum traditionnel d'outre-mer produit dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté fixe la répartition annuelle du volume du contingent d'exportation entre les distilleries produisant du rhum traditionnel agricole et celles produisant du rhum traditionnel de sucrerie, dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, en application de l'article 362 du code général des impôts, de l'article 269 A de l'annexe II de ce code et de l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362, son article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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