Article 5
A compter du 15 juillet 2026, la facturation d'un des codes alphanumériques précités ne peut donner lieu à une prise en charge.
Arrêté du 26 juin 2025 portant changement du codage et de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations au titre I et II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2517935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/26/TSSS2517935A/jo/article_5
Texte n°16