Article 3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2432287L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/ECOX2432287L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/2025-594/jo/article_3
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]
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