Article 2
L'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2432287L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/ECOX2432287L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/2025-594/jo/article_2
Texte n°1
L'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
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