Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2511177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/TSSS2511177D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/2025-587/jo/article_2
Texte n°8
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.
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