Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail

Version INITIALE

NOR : TSSS2511177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/TSSS2511177D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/2025-587/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 321-2.-Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
« L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
« L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé. »