Article 2
L'échéancier des versements au titre de l'année 2025 est fixé en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025
NOR : TECL2516965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/TECL2516965A/jo/article_2
Texte n°41