La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 et R. 213-30 à R. 213-47 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 juin 2025,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 196 Ko