Article 6
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2025.
Arrêté du 2 juin 2025 désignant les opérations de restructuration au sein de Voies navigables de France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : ATDK2513713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/2/ATDK2513713A/jo/article_6
Texte n°37