Article 5
Les postes supprimés, transférés ou déplacés, visés en annexes, dans le cadre de cette opération sont précisés par décision du directeur général ou, par délégation, d'un directeur territorial de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDK2513713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/2/ATDK2513713A/jo/article_5
Texte n°37
Les postes supprimés, transférés ou déplacés, visés en annexes, dans le cadre de cette opération sont précisés par décision du directeur général ou, par délégation, d'un directeur territorial de l'établissement.
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