Article 7
L'arrêté du 19 décembre 2024 fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d'opérateur des services de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d'opérateur des services de la navigation aérienne
NOR : ATDA2512775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/ATDA2512775A/jo/article_7
Texte n°21