Article 3
Dans l'annexe I, la ligne suivante est supprimée de la partie « Services territoriaux », « EST » :
«
EST | Chef de la circonscription de police nationale de Colmar | COLMAR | 1 |
».
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
NOR : INTC2517161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/INTC2517161A/jo/article_3
Texte n°11