Sont conformes à la Constitution :

- le deuxième alinéa de l'article 227-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de la loi déférée ;
- le 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- le 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée.