Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents :

- l'article 4 ;
- l'article 5 ;
- le a du 5° de l'article 6 ;
- l'article 7 ;
- l'article 12 ;
- l'article 15.