Article 20
Les dispositions de l'article 16 entrent en vigueur au 1er juillet 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDT2409817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ATDT2409817A/jo/article_20
Texte n°24
Les dispositions de l'article 16 entrent en vigueur au 1er juillet 2027.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.