Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences

Version INITIALE

NOR : TSSD2505705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/TSSD2505705D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/2025-558/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.