Article 2
Pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-27 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixé à quinze pour cent.
Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences
NOR : TSSD2505705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/TSSD2505705D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/2025-558/jo/article_2
Texte n°3