Article 2
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 juin 2025 relative au coussin pour le risque systémique sectoriel
NOR : ECOT2516019S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/17/ECOT2516019S/jo/article_2
Texte n°14