Arrêté du 13 juin 2025 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : ATDT2512988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ATDT2512988A/jo/article_14

Texte n°25

Article 14


Au troisième alinéa de l'article A. 4231-23-1, les mots « d'au moins trois mois délivrée par un organisme de formation agrée conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-3 pour le niveau de commandement » sont remplacés par les mots : « agréé par le ministère chargé des transports pour le niveau de conducteur de bac ».